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Documentation
L'INSCRIPTION CONSULAIRE
Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 a substitué l'inscription des Francais établis hors de France à l'immatriculation consulaire.
Le registre des Francais établis hors de France est destiné, pour le Consulat général, à connaître et localiser la communauté française dans sa circonscription consulaire, faciliter l'exercice de la protection consulaire. Pour les Français, il est destiné à faciliter l'accomplissement de formalités administratives, recevoir des informations du poste consulaire, accéder à certaines procédures ou à certaines prestations.
S' INSCRIRE, POURQUOI ?
Lorsque vous êtes inscrit,
en cas d'accident, d'événements pouvant menacer votre sécurité, comme les tragiques événements du 11 septembre 2001 à New York ou du 11 mars 2003 à Madrid l'ont dramatiquement démontré, ou de difficultés avec les autorités locales, le consul vous connaît, sait que vous êtes en situation régulière et peut intervenir immédiatement. Ainsi, en cas de crises ou de catastrophes, vous serez inclus dans le plan de sécurité de la communauté française et vous pourrez recevoir les consignes et l'assistance du consulat ou de l'ambassade.
En outre, pour toutes formalités à accomplir dans le cadre de la législation française, l'inscription facilite les procédures administratives.
Vous inscrire au consulat, c'est dans VOTRE intérêt
· L'inscription consulaire vous permettra de :
- prouver aux autorités locales que vous êtes placé sous la protection du consul de France (rappelez-vous toutefois que, pour ces autorités, cette carte ne peut pas remplacer le passeport ou la carte nationale d'identité : elle n'est ni un titre de voyage, ni un document d'identité ; elle ne vous dispensera donc pas de l'obligation éventuelle de détenir une carte de résident étranger) ;
- prouver aux autorités consulaires françaises que vous êtes un Français résidant régulièrement à l'étranger ;
- faciliter le contrôle douanier à votre entrée en France puisque vous ne résidez pas sur le territoire national français ; à la sortie, elle vous sera réclamée quand vous ferez viser des documents de détaxe à l'exportation .
La carte d'inscription consulaire est essentiellement destinée à être présentée à l'étranger. Elle ne peut donc pas, de ce fait, servir de pièce d'identité pour toute démarche en France : bureau des P.T.T., banques, magasins etc.
Si vous avez la double nationalité et donc possédez aussi celle du pays d'accueil, vous ne pourrez invoquer la protection du consul devant les autorités locales que si ces dernières y consentent (principe de la priorité d'allégeance au pays de résidence).
· L'inscription est indispensable :
- pour obtenir (sous certaines conditions de ressources) en faveur de vos enfants, des bourses d'études dans les établissements français locaux ;
- pour donner procuration de vote valable pour plus d'un an ;
- pour obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité ;
- pour bénéficier des aides aux personnes âgées ou handicapées.
Dans tous les cas, votre inscription au consulat facilitera et accélérera les formalités administratives.
SE FAIRE INSCRIRE, COMMENT ?
L'inscription est simple, facile et ouverte à tous les Français établis hors de France.
Simple : à partir du passeport ou de la carte nationale d'identité et de la justification de la résidence à compléter par les informations relatives à sa situation personnelle.
Facile : par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique et automatiquement lors d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité. En cas de changement de résidence vers une nouvelle circonscription consulaire, le transfert de l'inscription se fait sans formalité particulière.
Ouverte : à défaut d'un titre de séjour délivré par les autorités locales, la preuve de la résidence habituelle pourra résulter d'une ou plusieurs pièces dont la liste sera fixée prochainement.
L'inscription au registre des Français établis hors de France reste individuelle, gratuite et valable jusqu'à cinq ans. Un relevé des informations recueillies sera remis ou adressé au Français inscrit, qui pourra également demander une carte dont un nouveau modèle sera bientôt disponible.
Bien évidemment, les Français immatriculés sont automatiquement inscrits au nouveau fichier.
1. Pièces justificatives
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Passeport français, périmé depuis moins de 2 ans ou carte nationale d'identité ou autre preuve de nationalité française (certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française, décret de naturalisation, copie intégrale d'acte de naissance, pour les personnes nées en France d'un parent au moins né également en France).
Titre de résidence :
- visa d'établissement (B1/B2 exclu)
- permis de travail
- carte de résident permanent
- passeport américain
- pour les résidents des Bermudes: permis de travail ou autre titre de séjour
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Justificatif de domicile:
facture de téléphone, d'électricité, certificat d'imposition, à défaut relevé bancaire, ...
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Pour les enfants mineurs:
le livret de famille sur lequel figure(nt) le(s) enfant(s) un titre de résidence en cours de validité une pièce d'identité officielle (passeport, carte nationale d'identité...)
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Service national
document indiquant la situation au regard du service national
- pour les hommes nés avant le 01/10/1980 et âgés de moins de 34 ans : livret militaire, carte du service national ou certificat de position militaire.
- pour les hommes nés après le 01/10/1980 et les jeunes filles nées après le 01/01/1983 : Attestation de recensement ou certificat de participation à la Journée d'Appel de Préparation à la Défense.
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Deux photos d'identité prises de face et tête nue, sur fond neutre, récentes et identiques, de format 35mm x 45mm soit 1 inch 1/4 x 1 inch 3/4
2. Modalités par correspondance;
Adresser au Consulat Général de France dont dépend votre résidence, ( pour le consulat de New York : 934 Fifth Avenue, New York, NY 10021) :
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formulaire ci-dessous
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copies des justificatifs (passeport, visa, carte verte, passeport USA)
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2 photos
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enveloppe timbrée pour l'envoi de la carte consulaire et du relevé d'informations
3. Renouvellement par correspondance;
Adresser au Consulat Général de France dont dépend votre résidence, ( pour le consulat de New York : 934 Fifth Avenue, New York, NY 10021) :
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copie de titre de séjour (passeport, visa, carte verte, passeport USA)
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1 photo
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enveloppe timbrée pour l'envoi de la carte consulaire et du relevé d'informations
FORMULAIRE D'INSCRIPTION : CLIQUEZ ICI
LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS DE VOYAGE ET D'IDENTITÉ
Carte nationale d'identité
Le consulat peut vous l'établir si vous êtes immatriculé auprès de ses services. Il vous indiquera les conditions de délivrance et de renouvellement ; ce sont les mêmes qu'en France.
En vue de faciliter vos relations avec les administrations et organismes publics, vous avez tout intérêt à posséder ce document.
Passeport
Vous pouvez également obtenir dans les mêmes conditions qu'en France la délivrance, la prorogation ou le renouvellement d'un passeport.
Si vous êtes de passage, le poste consulaire devra, au préalable, consulter l'administration qui vous a délivré ce titre de voyage.
Perte ou vol de documents
En cas de perte ou de vol de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport, vous devez faire une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de police locales, puis auprès du consulat français de votre résidence avant de pouvoir obtenir la délivrance de nouveaux documents.
En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire français, la déclaration en sera faite auprès des autorités de police locales. Si vous êtes Français de passage, cette déclaration vous servira pour obtenir un duplicata du permis perdu ou volé auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Si vous êtes résident permanent dans un pays avec lequel la France a conclu un accord en matière d'échange de permis de conduire (et que votre permis français a été égaré ou volé avant d'avoir pu être échangé), la déclaration de perte ou de vol vous permettra d'obtenir de la Préfecture ayant délivré le permis, une attestation au vu de laquelle les autorités de votre pays de résidence pourront vous établir un permis local. Ce dernier sera échangé contre un permis français lors de votre retour définitif en France. Enfin, si vous êtes résident permanent dans un pays avec lequel la France n'a pas conclu d'accord, l'obtention du permis local par examen constituera la seule solution.
En cas d'urgence et si vous êtes de passage, le consulat peut vous délivrer un laissez-passer, valable pour le seul retour au lieu de votre domicile en France ou à l'étranger, par la voie la plus directe seulement.
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