Bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l’étranger
Conditions d’accès
Ressources de la famille
Les ressources de la famille doivent être compatibles avec un barême d’attribution fixé annuellement. Celui-ci détermine le niveau de l’aide accordée. Il est défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays.
Situation des enfants
Ils doivent :
- être de nationalité française ;
- résider avec leur famile (père et / ou mère, tuteur légal) ;
- être immatriculés auprès des services consulaires (consulat général de France ou section consulaire de l’ambassade de France) de leur circonscription de résidence ;
- être âgés d’au moins quatre ans au cours de l’année civile de la rentrée scolaire. Cependant, à titre dérogatoire, des bourses peuvent être attribuéesaux enfants francophones ou non francophones âgés de 3 ans issus de familles scolarisant déjà un enfant plus âgé dans un établissement français à l’étranger.
- fréquenter un établissement homologué par leministère de l’Education Nationale ou, à titre dérogatoire, dans un établissement dispensant au moins 50 % d’enseignement en français en cas d’absence, d’éloignement ou de capacité d’accueil insuffisanted’un établissement homologué ;
- ne pas avoir accumulé un retard scolaire trop important.
Formulation de la demande
Où ?
Auprès du Consulat général de France le plus proche ou de la section consulaire de l’Ambassade de France de votre pays de résidence.
Quand ?
La demande est à déposer dans les délais fixés par le poste diplomatique ou consulaire. La date limite de dépôt de la demande (à renouveler chaque année) varie en fonction de la date d’arrivée dans le pays d’accueil.
Comment ?
Remplir le formulaire de demande disponible auprès du service des bourses du poste diplomatique ou consulaire ou auprès de des établissements d’enseignement français à l’étranger susceptibles d’accueillir des enfants boursiers. La demande doit être accompagnée des pièces justifiant des ressources et du niveau de vie de la famille. La liste des documents à produire est fixée par chaque poste.
A défaut de production de tous les doocuments sollicités, la dmande sera ajournée ou rejetée.
Quoi ?
Les frais de scolarité susceptibles d’être couverts par les bourses scolaires sont les suivants :
- frais de scolarité annuels, frais d’inscription annuelle, frais de première inscription.
- Frais correspondant à l’achat de maunuels ou fournitures scolaires (lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les frais de scolarité), frais de demi-pension, de transport scolaire (collectif ou individuel en fonction de la situation locale), internat, assurance scolaire, inscription et transport aux examens.
Pour tout complément d'information adressez-vous à votre consulat le plus proche.
Pour New York, cliquez ici sur l'adresse suivante :
http://www.consulfrance-newyork.org/spip.php?article845
Pour Miami, cliquez sur l'adresse suivante :
http://www.consulfrance-miami.org/spip.php?article440
Pour Atlanta, cliquez sur l'adresse suivante :
http://www.consulfrance-atlanta.org/spip.php?article501#Bourses-scolaires-pour-les-enfants
Pour Boston, cliquez sur l'adresse suivante :
http://www.consulfrance-boston.org/spip.php?article908
Pour Washington, cliquez sur l'adresse suivante :
http://www.consulfrance-washington.org/spip.php?article7
NB - Assurez-vous que les pages des consulats sont à jour en ce qui concerne les dates limites de présentation des dossiers de bourses !
Instruction de la demande
Les services consulaires apprécient la situation familliale du demandeur et les ressources de la famille au regard du barême d’attribution. Ils s’assurent également de la compatibilité des revenus déclarés et du niveau de vie de la famille. Une enquête sociale peut être diligentée.
N.B. : en cas de famille recomposée (remariage, concubinage, PACS), les revenus du couple sont pris en compte. En cas de séparation ou de divorce, les revenus des ex-conjoints sont également pris en considération.
Après examen, les demandes sont présentées à une commission locale des bourses scolaires où siègent les principaux représentants de la communauté française (Délégués au Conseil Supérieur des Français de l’Etranger, conseiller culturel, représentants des établissements, des parents d’élèves, des associations des Français à l’étranger…).
Les propositions formulées par cette instance sont ensuite transmises à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) qui décide de leur attribution définitive après avis de la commission nationale des bourses scolaires.
Vous devez savoir
Les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille sont allouées chaque année dans la limite des crédits ouverts à ce titre dans le budget de l’AEFE.
Le niveau de l’aide accordée aux familles peut donc varier d’une année sur l’autre.
Décision
La notification d’attribution ou de rejet de votre demande est faite par le poste consulaire dès que les décisions de l’Agence, après avis de la commission nationale des bourses scolaires, lui sont communiquées. Tout rejet de votre demande peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger via le poste consulaire.
ATTENTION !
La demande de bourse est indépendante de la procédure d’inscription de vos enfants dans les établissements. N’oubliez pas de les inscrire.
La demande de bourse doit être renouvelée chaque année.
Toute déclaration inexacte de vos ressources entraînera votre exclusion du bénéfice des bourses.
Toute modification du montant des dépenses de scolarisation supportées entraîne une modification du niveau de l’aide accordée.
Barême d’attribution
Les droits à bourses scolaires sont calculés sur la base de tous les revenus de la famille, de quelque nature qu’ils soient :
- revenus bruts : revenus avant prise en compte de toute déduction ou avantage
- déduction de certaines charges (cotisations sociales obligatoires, impôts sur le revenu, loyer (ou intérêts d’emprunts pour accession à la propriété dans le pays d’expatriation), handicapé à charge, garde d’enfants)
- ajout de certains avantages en nature fournis par l’employeur
- revenu pondéré de la famille (R) égal à :
revenus bruts – charges avantages
- comparaison du revenu pondéré avec un revenu minimum de référence (M) fixé en tenant compte du type et de la composition de la famille
- si le revenu pondéré (R) est inférieur au revenu minimum (M), les enfants peuvent bénéficier d’une bourse couvrant la totalité des frais de scolarité (S), sous réserve d’un plafonnement éventuels des tarifs scolaires
- si le revenu pondéré est supérieur au revenu minimum, les enfants peuvent éventuellement bénéficier d’une bourse partielle
- définition du revenu disponible (D) de la famille égal à : revenue pondéré (R) moins revenu minimum (M)
- application d’un coefficient (K) qui détermine la part de revenu disponible que les familles peuvent consacrer au paiement des frais de scolarité (si le coefficient K est égal à 0,30, les familles doivent participer à hauteur de 30% de leur revenu disponible au paiement des frais de scolarité) soit :
revenu disponible (D) multiplié par coefficient (K)
Dès lors :
- si D x K est supérieur aux dépenses de scolarisation, aucune bourse n’est attribuée
- si D x K est inférieur aux dépenses de scolarisation, la bourse partielle exprimée sous forme d’un pourcentage s’obtient par l’application de la formule :
(S – D x K)
————— x 100
S
Exemple
- Total dépenses scolaires (S) : 4 000
- Revenus bruts : 70 000
- Déduction (loyer) : -15 000
- Avantages (voiture de fonction) 5 000
- Revenus pondéré (R) 60 000
- Revenu minimum (M) 50 000
- Revenu disponible (D)
égal à R-M, soit 10 000
- Si revenu disponible supérieur à 0, application du coefficient K
Si la valeur de K est de 0,30 , la famille peut consacrer :
10 000 x 0,30 = 3 000
- la bourse sera égale à :
(4 000 – 3 000)
————— x 100 = 40 %
4 000
Les différents éléments chiffrés du barême en vigueur peuvent être communiqués à titre d’information par les services consulaires.
