Compétence ministérielle pour les Français établis hors de France

Après la disparition du Secrétariat d’Etat aux Affaires étrangères, qui était notamment chargé des Français de l’étranger, c’est Madame Brigitte GIRARDIN, Ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie, qui s’est vue attribuer cette compétence.   

Les deux textes ont été adoptés à l’unanimité dans les mêmes termes que ceux du Sénat (12 mai 2005). C’est Brigitte GIRARDIN, Ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie, qui a présenté le texte devant les Députés.
(Vous trouverez l'intervention du Ministre à l'Assemblée Nationale en cliquant sur le lien suivant:
http://www.renaudgranel.com/cgi-bin/documents.cgi?favorite=open&ref=11456180 )

Rappel des grandes lignes de la réforme :

- Fusion des listes électorales : les deux listes actuellement en vigueur seront fusionnées en une liste électorale consulaire unique servant de support unique pour tous les scrutins, comme c'est le cas pour les listes en France ;

- Inscription simplifiée : tous les électeurs actuellement inscrits sur une des deux listes, seront automatiquement inscrits sur la liste unique à compter du 1^er janvier 2006. En outre, tout Français sera informé, au moment de son inscription sur le registre des Français établis hors de France de la circonscription, qu'il sera inscrit automatiquement sur la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part.

- Inscription des jeunes majeurs. Les jeunes Français atteignant l'âge de dix-huit ans seront inscrits d'office comme c'est le cas en France depuis 1997, sauf avis contraire de leur part dans un délai qui sera fixé par décret (vraisemblablement 1 mois).

- Encouragement à la participation électorale : la liste unique gérée par la circonscription consulaire pourra être scindée en autant de sections que de bureaux de vote créés lorsque les circonstances où le nombre d'électeurs l'exigeront. Eventuellement, regroupement des listes par zone géographique, impliquant le principe de proximité.

- Commission administrative unique, en sus de la commission électorale à compétence générale basée au Ministère des Affaires étrangères. A la demande expresse des membres de l'AFE, la qualité de membre élu de l'AFE est rendue incompatible avec celle de membre d'une commission administrative chargée de préparer une liste électorale consulaire (entrée en vigueur : 1^er janvier 2007).

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            Après avoir rappelé la philosophie du texte et les grandes lignes de la réforme, la Ministre a tenu à préciser la position du nouveau Gouvernement sur l’usage des nouvelles technologies dans l’exercice de la démocratie des Français établis hors de France.

            La Ministre a affirmé que toutes les possibilités offertes par les nouvelles technologies – y compris l’adresse électronique sur la liste électorale consulaire - doivent être utilisées, à plus forte raison lorsque les distances sont aussi grandes.

            Ainsi, le courrier électronique doit devenir le moyen de communication privilégié entre les Français établis hors de France et les postes consulaires. La Ministre a souligné que des économies considérables auraient pu être réalisées lors de la campagne référendaire si le courriel avait été utilisé. Par exemple, pour le référendum du 29 mai, le Ministère a du envoyer 180 tonnes de papiers par fret aérien, entraînant des coûts très excessifs.

            Ainsi, le nouveau Gouvernement entend développer l’usage des nouvelles technologies, comme l’avait vigoureusement demandé Robert del PICCHIA lors de l’examen du texte au Sénat, pour rapprocher nos concitoyens hors de France du réseau consulaire.

Ø       Vote par Internet :

La Ministre a assuré que les électeurs pourront utiliser le vote par Internet lors de l’élection des Représentants à l’Assemblée des Français de l'étranger en 2006, comme le prévoit la loi adoptée en 2003.

Les orateurs des Groupes Socialistes, UDF et UMP ont tous trois, ainsi que le Rapporteur de la Commission des Lois, fortement insisté sur l’importance et la nécessité du vote électronique pour les Français établis hors de France.

Brigitte GIRARDIN a assuré qu’une étude était actuellement menée pour permettre l’usage du vote électronique également en 2007 (élection du Président de la République). Un haut fonctionnaire est chargé de la réflexion. (NDLR : Monsieur FIESCHI).

Ø       Propagande électorale :

Madame GIRARDIN a expliqué la prudence nécessaire en raison de réciprocité impossible dans certains pays, qui justifie l’interdiction de propagande à l’étranger. En revanche, des aménagements sont possibles concernant les pays de l’Union européenne, pour ce qu’elle a qualifié d’ « information générale des électeurs ». Dans sa réponse aux orateurs, la Ministre a aussi rejeté l’idée d’une carte électorale à l’heure de la modernisation numérique. D’ailleurs un serveur unique permettra à chaque électeur de consulter par internet sa situation au regard de la liste électorale.

Ø       Députés des Français de l’étranger :

A noter l’intervention de René DOSIERE, orateur du PS, qui a demandé une réflexion sur l’élection de Députés des Français de l’étranger, ouvrant un débat sur une double interprétation de l’article 24 de la Constitution.

Les projets de loi adoptés doivent désormais être validés par le Conseil Constitutionnel, pour être applicable dès 2006 (sauf ce qui concerne les commissions administratives).